Conditions applicables à la souscription et à l'utilisation des services SuperNeuf Pro.
Date de dernière mise à jour : 16 avril 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SprintMedia (ci-après la « Société ») met à disposition de ses clients professionnels (ci-après le « Client ») les services accessibles sur le site pro.superneuf.com (ci-après le « Site »).
Toute souscription à l'un des services de la Société implique l'acceptation sans réserve, par le Client, des présentes CGV. Les présentes conditions générales peuvent faire l'objet de modifications ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de souscription.
Le Site et les services sont exploités par :
SPRINTMEDIA
40 rue des Mathurins, 75008 Paris
RCS Paris 511 948 374 — SIRET 511 948 374 00018
APE 6201Z — SARL au capital de 10 000 €
N° TVA intracommunautaire FR 34 511 948 374
Les services fournis par la Société permettent aux Clients, professionnels de l'immobilier neuf, de :
L'ensemble des services est susceptible d'évolution constante afin d'améliorer l'expérience du Client.
Toute souscription à un service est formalisée par la signature d'un bon de commande ou d'un contrat spécifique, qui précise : la nature du service souscrit, la durée, le prix, les modalités de paiement et les éventuelles conditions particulières. Le bon de commande signé, les présentes CGV et les éventuelles conditions particulières forment un ensemble contractuel indivisible.
La commande n'est définitive qu'après acceptation expresse par la Société et, le cas échéant, encaissement du premier paiement.
Les prix des services sont ceux indiqués sur le bon de commande ou le contrat signé par le Client. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée selon le taux en vigueur à la date de facturation.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de leur date d'émission. Les paiements s'effectuent par prélèvement SEPA, virement bancaire ou carte bancaire.
En cas de retard de paiement, et conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.
La durée de souscription est précisée sur le bon de commande. Sauf stipulation contraire, les contrats sont conclus pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d'activation, renouvelables par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.
Chaque partie peut dénoncer le renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie au moins deux (2) mois avant l'échéance contractuelle.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts.
Le Client s'engage à :
L'ensemble des éléments du Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, plans, bases de données, marques, logos, etc.) sont la propriété exclusive de SprintMedia ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, totale ou partielle, effectuée sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les dénominations et logotypes « SuperNeuf » sont des marques déposées, propriété de SprintMedia.
Le Client conserve la propriété des contenus qu'il publie sur le Site. Il concède toutefois à la Société, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation, de reproduction et de diffusion de ces contenus aux fins d'exécution des services souscrits.
La Société s'engage à fournir ses services avec tout le soin et la diligence requis des usages de la profession. Elle est tenue d'une obligation de moyens.
La Société ne saurait être tenue pour responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de la Société envers le Client, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre du service concerné, sur les douze (12) mois précédant le fait générateur.
La Société collecte et traite les données personnelles du Client et de ses préposés dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel que notamment : guerres, émeutes, intempéries exceptionnelles, incendies, inondations, pannes généralisées d'électricité ou de télécommunications, cyberattaques d'ampleur, décisions d'autorités gouvernementales, grèves externes à l'entreprise affectée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur formation, à leur exécution ou à leur interprétation, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :